Saisine par Voie Electronique (SVE)
Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des communes du Pays de Fougères propose à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier. Ce service a été financé par France Relance et le Syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères.
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