Vous avez un projet de construction (maison, abri de jardin, piscine, extension, activité…), modification de construction (menuiseries, façades, toitures, panneaux photovoltaïques, isolation par l’extérieur…) ou d’aménagement (lotissement, terrain à bâtir, clotûre, coupe et abattage d’arbres…) ? Vous souhaitez aménager un commerce ou un local d’activité (pose d’enseigne, modification d’un établissement recevant du public) ?
Retrouvez les informations nécessaires à vos démarches d’urbanisme.
Les autorisations du droit des sols permettent à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règle d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, une demande de permis ou une déclaration préalable peut être nécessaire avant le commencement des travaux.
Une demande de certificat d’urbanisme peut également être déposée afin de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.
Les dossiers doivent être déposés à la mairie du lieu du projet ou transmis par voie électronique.
En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des communes du Pays de Fougères propose à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation du droit des sols.
Ce service a été financé par France Relance et le Syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, les bénéfices sont multiples :
- Un service gratuit, en ligne, accessible 7/7 j – 24/24h depuis chez vous.
- Un gain de temps pour la transmission des dossiers et les échanges au cours du traitement de votre demande
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de votre dossier, à chaque étape de l’instruction
- Une démarche plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou à l’affranchissement de courriers recommandés
- Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) nécessite une autorisation de travaux. Cette autorisation ne peut être accordée que si le projet respecte les normes d’accessibilité et de sécurité incendie.
Les dossiers doivent être déposés à la mairie du lieu du projet.
La réglementation relative à la publicité extérieure a pour objectif d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles, de favoriser la mise en valeur du paysage et de participer aux efforts en matière de sobriété énergétique. Il existe 3 sortes de publicités extérieurs :
Enseignes
Une enseigne commerciale permet aux clients d’identifier le local d’exploitation d’une entreprise (ex : une boutique). L’enseigne doit respecter des règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas.
Préenseignes
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un établissement où s’exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Publicités
L’installation d’un espace publicitaire doit respecter des conditions d’emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
Les dossiers doivent être déposés à la mairie du lieu du projet.