Pour remplir ses missions, le syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères, représenté par sa Présidente Madame Patricia RAULT, est amené à collecter des données à caractère personnel. Dans ce cadre, il est dans l’obligation d’informer les personnes de l’usage qui est fait de ces informations et de respecter leurs droits.
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » modifie ainsi que par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce cadre juridique a comme objectif principal de permettre aux personnes concernées par les traitements de mieux maîtriser leurs données personnelles. Ainsi, cette politique de gestion et de protection des données à caractère personnel a pour but de vous expliquer, en toute transparence, comment le syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères gère vos données dans le cadre de ce site (quel type de traitement nous réalisons, dans quel objectif, quels sont les destinataires des données, quand supprimons-nous les données, comment protégeons-nous les données, quels sont vos droits, etc.).
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? C’est une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (nom, prénom, adresse mail, etc.) ou indirectement (numéro de téléphone, adresse IP, date de naissance, etc.).
Qu’est-ce qu’un traitement de données ? C’est toute opération réalisée à partir des données personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la modification, la conservation, l’effacement, etc.
1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DE SON DELEGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de l’utilisation du site, les données personnelles que vous communiquez sont collectées et traitées par la Présidente du syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères en sa qualité de responsable de traitement.
Vous pouvez contacter le SCoT par :
- Voie postale : Bâtiment Le Fil – 1 rue de la Moussais 35300 FOUGÈRES
- Téléphone : 02 99 94 09 15
- Voie électronique : scot@pays-fougeres.org
Le SCoT a nommé un délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du RGPD, qui est actuellement le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, 1 avenue de Tizé, CS 13600, 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cédex, dpd@cdg35.bzh.
2. FINALITÉS, DESTINATAIRES ET BASES LÉGALES
Formulaires de contact et d’inscription
Les informations personnelles recueillies par les formulaires, pour assurer la gestion de vos demandes, sont destinées aux agents en charge des traitements, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces traitements reposent sur le consentement.
Informations collectées automatiquement
Lorsque vous visitez notre site web, nous pouvons recueillir automatiquement certaines informations, notamment :
- L’adresse IP de votre appareil.
- Le type et la version de votre navigateur.
- Le système d’exploitation utilisé.
- Les pages de notre site que vous visitez.
- La date et l’heure de votre visite.
Utilisation des Informations
Nous utilisons les informations collectées pour :
- Fournir, exploiter et améliorer notre site web.
- Répondre à vos demandes et questions.
- Vous envoyer des informations importantes concernant nos services.
- Personnaliser votre expérience sur notre site web.
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
3. EXERCICE DE VOS DROITS
Vous disposez du droit d’accéder, de faire rectifier vos données, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, et le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande à l’adresse : dpd@cdg35.bzh ou de vous déplacer au SCoT.
4. DURÉES DE CONSERVATION
Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
Le syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidents, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
En aucun cas, vos données communiquées ne feront l’objet d’une vente, d’un échange ou d’une location à des tiers, même à titre gratuit.
5. INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION
Sous réserve d’un manquement aux dispositions décrites ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).
6. COOKIES
Ce sont des fichiers d’information envoyés sur votre navigateur et enregistrés au sein de votre terminal (ordinateur, smartphone) lors de la consultation de notre site. Ils sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur notre site. Il permet de mémoriser des informations relatives à votre navigation, d’améliorer le contenu du site, et de réaliser des statistiques de visites.
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Gestion de vos préférences
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7. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée afin de refléter l’évolution de nos pratiques ou des lois applicables. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
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